Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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Soumis le : mardi 21 janvier 2020-11:35:35
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-02446906 , version 1
Citer
Dorothee Reignier. Commentaire de texte juridique, sujet 12 : L'article 46 de la Constitution du Royaume de Belgique. Baudu, Aurelien. AnnaDroit LMD Droit constitutionnel et institutions politiques, Gualino/Lextenso éditions, pp.94-99, 2018. ⟨hal-02446906⟩
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