Droit public et droit des biens dans le nouveau Code civil roumain (CCR)

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Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 28 janvier 2020 - 10:59:16
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2020 - 01:38:16

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  • HAL Id : hal-02457555, version 1

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Gabriela Condurache, Stéphane Guérard. Droit public et droit des biens dans le nouveau Code civil roumain (CCR). Baias, Flavius. Le nouveau Code civil roumain : Vu de l’intérieur – Vu de l’extérieur, Éditions de l’Université de Bucarest, pp.483-494, 2014. ⟨hal-02457555⟩

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