, /10/2013 ET de CONSEIL CONSTITUTIONNEL
, Association fondation pour l'école 63 CONSEIL CONSTITUTIONNEL
, considérée comme une liberté à « portée presque symbolique : elle n'était « ni générale
, absolue » 75 et [dont] seules les atteintes « arbitraires » ou « abusives » étaient prohibées » 76 . Pour autant
, Ses décisions ne sont pas souvent bavardes sur les motifs justifiants l'atteinte proportionnée. En ce sens, certains auteurs évoquent un contrôle restreint de la disproportion manifeste des atteintes portées à la liberté d'entreprendre. D'autres constatent deux degrés de contrôle de la part du Conseil, vol.77
, « La question prioritaire de constitutionnalité et les libertés économiques », Revue juridique de l'économie publique, n°718, 2014.
, La question prioritaire de constitutionnalité et la liberté d'entreprendre : RJEP, p.3, 2011.
, Cons. const., déc. 16 janv, 1982.
, En ce sens, le Conseil pourrait privilégier la protection d'intérêts internes et étatiques
, Plusieurs exemples déjà évoqués sont à même de nourrir cette hypothèse
, intention du Conseil de conserver ses propres méthodes qui lui permettent notamment de justifier une jurisprudence différente à celle de la CJUE. Comment pourrait-on expliquer des divergences d'interprétation sur des contrôles identiques ? D'après A.SEE en matière économique, « [il] est certain que c'est le contrôle du juge constitutionnel qui est « inhérent à l'identité nationale » : il apparaît bien singulier et demeure presque totalement inoffensif, vol.83
, n'estce pas là un aveu majeur de la volonté de créer un contrôle purement interne pour privilégier ces mêmes intérêts ? Toutefois, c'est justement pour éviter que le contrôle du juge constitutionnel ne tombe dans l'opportunité que, ce contrôle est limité (tel que développé précédemment), la QPC a été introduite pour réaffirmer la priorité de la Constitution
, Ceci dit, la QPC reste un mécanisme risqué et complexe
, « La question prioritaire de constitutionnalité et les libertés économiques », Revue juridique de l'économie publique, n°718, 2014.
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, La QPC est un mécanisme novateur et puissant qui permet de « détruire » une disposition législative. Il s'agit de toute évidence d'un mécanisme dangereux, à manipuler avec précaution
, L'interprétation donnée par le Conseil s'imposera à eux. Ils verront ainsi, leur pouvoir d'interprétation conditionné par celui du Conseil, ce qui n'est pas une mauvaise chose dans la mesure où, le respect de la Constitution est en jeu. Mais cela n'est pas dépourvu d'inconvénient. En effet, le Conseil va opérer une appréciation abstraite de la constitutionnalité de la norme à la différence des juridictions ordinaires qui opèrent des conciliations, parfois en vue de garantir un équilibre constitutionnel, in concreto. C'est cette appréciation qui présente un risque pour l'issue du litige au principal, précisément en ce que le juge ne sera plus aussi libre dans la conciliation qu'il est amené à faire, Quelque soit sa nature, la réponse du Conseil à la question posée aura un impact sur les juges du fond et les juges suprêmes
, Certains d'entre eux regrettent ainsi une perte en « négociation ». En effet, lorsqu'une notion est floue, le juge dispose d'une plus grande créativité dans son pouvoir d'appréciation, il est donc plus aisé, pour un avocat
, ou dangereuse selon les points de vues, qu'elle se projette en dehors du litige, pour affecter d'autres litiges ou situations de faits, en raison de son effet erga omnes. De ce fait, une QPC peut rendre inutile l'action de certains justiciables qui
, ce qui concourt d'autant plus à son caractère risqué. Il s'agit en effet, de faire face aux difficultés techniques de la question et de sa formulation. La responsabilité de la formulation incombe aux parties puisque seules celles-ci peuvent soulever une telle question
, Une autre difficulté réside dans le fait que tous les principes constitutionnels garantis par la
, Par exemple, dans une décision QPC de 2013 85 , le Conseil considère que l'objectif de développement durable que les politiques publiques se doivent de respecter, Constitution, ne sont pas invocables à l'appui d'une QPC
, Cette complexité n'est pas toujours exposée aux justiciables par les avocats, car ceux-ci craignent de la part de leur client, un découragement ainsi qu'une perte de confiance et d'intérêt dans cette procédure, De plus, la QPC ressemble à un vrai « parcours du combattant » pour le requérant qui doit en franchir tous les filtres
, En revanche, force est de constater qu'en matière de liberté d'entreprendre, sept décisions du Conseil étaient rendues en, La QPC a donc fait naître chez le justiciable et les praticiens du droit de réels espoirs ayant donné lieu à un véritable engouement dans les premières années laissant aujourd'hui place à une forme de déception, 2011.
, QPC, 11 octobre 2013, société Shuepbach energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures -Abrogation des permis de recherche, pp.2013-346
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