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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2018
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03140238
Soumis le : vendredi 12 février 2021-16:22:39
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03140238 , version 1
Citer
Anne-Catherine Perroy, Emmanuel Garnier. Le Règlement européen n° 2017/745 sur les dispositifs médicaux : une clarification des responsabilités des opérateurs économiques. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, Revue de droit sanitaire et social (RDSS), 1, pp.19-33. ⟨hal-03140238⟩
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