Anne-Catherine Perroy, Emmanuel Garnier. Le Règlement européen n° 2017/745 sur les dispositifs médicaux : une clarification des responsabilités des opérateurs économiques.
Revue de droit sanitaire et social (RDSS), 2018, Revue de droit sanitaire et social (RDSS), 1, pp.19-33.
⟨hal-03140238⟩