"Un peuplement de qualité". Mise en oeuvre de la loi SRU dans le périurbain résidentiel aisé et discrimination discrète
Résumé
The discretely discriminatory access to new social housing in middle-class suburbs (France) Reducing socio-spatial segregation is one of the stated aims of urban policies in France since at least the early 1990s. Policies were for a long time focused exclusively on poor neighborhoods, but the Solidarity and Urban Renewal law of December 2000 brought innovation as it mandated that that all suburban municipalities of a certain size should progressively bring the percentage of social housing to at least 20 %. Initially largely ignored, the implementation of this law became more effective after 2007-2008. Based on a case study in the Lille urban area, the article proposes, first, to explain how most elected officials of wealthier suburbs unexpectedly changed their position. Secondly, focusing on a wealthy municipality, it focuses on the essential but discreet condition of this surprising legal compliance: the possibility to exercise “communal preference” in the allocation of the new units. It follows that these invisible forms of discrimination built into the development of public housing in these wealthy cities have actually accentuated residential segregation and specialization.
La lutte contre la ségrégation socio-spatiale fait partie des objectifs affichés des politiques urbaines en France, depuis le début des années 1990 au moins. Longtemps tournée exclusivement vers les « quartiers sensibles », la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000 semble infléchir la tendance, en obligeant les communes résidentielles périurbaines d’une certaine taille à atteindre progressivement un taux de 20% de logements sociaux minimum. D’abord contournée, l’application de cette loi devient plus effective à partir de 2008. En appuyant sur l’étude de sa mise en œuvre dans l’agglomération lilloise, l’article se propose, dans un premier temps, d’expliquer ce changement d’attitude inattendu des élus concernés. Dans un second temps, en se concentrant sur le cas d’une commune résidentielle supérieure de cette aire urbaine, il pointe la contrepartie essentielle mais discrète de ce ralliement : l’exercice d’une « préférence communale » dans l’attribution des nouveaux logements. Il résulte de cette discrimination discrète que le développement du logement social dans les communes privilégiées, loin d’infléchir les inégalités socio-spatiales à l’échelle des agglomérations, tend plutôt à les renforcer.