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Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03159214
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 4 mars 2021 - 13:46:31
Dernière modification le : vendredi 5 mars 2021 - 03:23:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03159214, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481). La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2020, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 52, pp.39-42. ⟨hal-03159214⟩

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