Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03159214 , version 1 (04-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03159214 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 52, pp.39-42. ⟨hal-03159214⟩
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