Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03185875
Soumis le : mardi 30 mars 2021-16:43:21
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03185875 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 46, pp.35-37. ⟨hal-03185875⟩
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