 |
Portail HAL - Université de Lille |  |
Article dans une revue
Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160)
https://hal.univ-lille.fr/hal-03185875
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 30 mars 2021 - 16:43:21
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 30 mars 2021 - 16:43:21
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02