Nicolas Dissaux. Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160).
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 46, pp.35-37.
⟨hal-03185875⟩