Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2019

Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160)

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Nicolas Dissaux. Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 46, pp.35-37. ⟨hal-03185875⟩

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