Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03194709
Soumis le : vendredi 9 avril 2021-16:45:12
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03194709 , version 1
Citer
Bernard Bossu. L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles n'est pas de nature salariale (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028). La Semaine juridique. Social, 2019, 17-18, pp.25-29. ⟨hal-03194709⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements