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L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles n'est pas de nature salariale (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194709
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 9 avril 2021 - 16:45:12
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03194709, version 1

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Citation

Bernard Bossu. L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles n'est pas de nature salariale (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique Social, 17-18, pp.25-29. ⟨hal-03194709⟩

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