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Quelle indemnisation pour le RSS licencié sans autorisation administrative ? (Cass., soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036)

Bernard Bossu 1 
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194733
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 avril 2021 - 17:03:40
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-03194733, version 1

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UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Bernard Bossu. Quelle indemnisation pour le RSS licencié sans autorisation administrative ? (Cass., soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, La semaine juridique - édition générale, 29, pp.1416-1418. ⟨hal-03194733⟩

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