Quelle indemnisation pour le RSS licencié sans autorisation administrative ? (Cass., soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2019

Quelle indemnisation pour le RSS licencié sans autorisation administrative ? (Cass., soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036)

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Citer

Bernard Bossu. Quelle indemnisation pour le RSS licencié sans autorisation administrative ? (Cass., soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036). La Semaine juridique - édition générale , 2019, La semaine juridique - édition générale, 29, pp.1416-1418. ⟨hal-03194733⟩

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