Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2019

Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890)

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Citer

Bernard Bossu. Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890). La Semaine Juridique. Social, 2019, La Semaine Juridique Social, 35, pp.24-26. ⟨hal-03194736⟩

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