Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194736
Soumis le : vendredi 9 avril 2021-17:05:53
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03194736 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890). La Semaine juridique. Social, 2019, La Semaine Juridique Social, 35, pp.24-26. ⟨hal-03194736⟩
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