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Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194736
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 avril 2021 - 17:05:53
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03194736, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique Social, 35, pp.24-26. ⟨hal-03194736⟩

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