Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194762
Soumis le : vendredi 9 avril 2021-17:29:44
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03194762 , version 1
Citer
Manon Dosen. Acquitté mais pas innocent ? L'exclusion du statut de réfugié devant le juge administratif (CE, 28 févr. 2019, n° 414821 ). Droit administratif, 2019, Droit administratif, 5, pp.27-31. ⟨hal-03194762⟩
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