Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d'annuler des contrats conclus en aval d'une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione bancaria italiana)

Silvia Pietrini

Article dans une revue

Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d'annuler des contrats conclus en aval d'une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione bancaria italiana)

Silvia Pietrini ¹

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : Italie International Cartel Accord (notion) Nullité / Caducité Fixation des prix Action et recours privé Dommages et intérêts Services financiers

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03212971
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 09:55:18
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d'annuler des contrats conclus en aval d'une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione bancaria italiana)

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