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Italie : L'Autorité garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil de notaires de Milan)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03212981
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 10:00:16
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212981, version 1

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Citation

Silvia Pietrini. Italie : L'Autorité garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil de notaires de Milan). Revue Concurrences, 2019, Revue Concurrences, 2-2019, pp.202-204. ⟨hal-03212981⟩

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