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Licenciement nul : qui fait valoir droits à la retraite renonce à sa réintégration ! (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932)

Résumé : La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent lorsque la rupture du contrat est nulle.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213223
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 11:44:24
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213223, version 1

Collections

Citation

Alexandre Barege. Licenciement nul : qui fait valoir droits à la retraite renonce à sa réintégration ! (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 1-2, pp.36-38. ⟨hal-03213223⟩

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