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De l'influence de la révision légale du loyer sur la détermination du loyer de renouvellement dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252)

Résumé : Par un arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les modalités de détermination du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement. La solution retenue traite de questions classiques mais aussi singulières : quelle est l'influence de la révision du loyer sur le montant du loyer de renouvellement ? Le mécanisme du plafonnement des loyers peut-il être mis à l'écart sur le fondement d'un contrôle concret de proportionnalité ? La présente décision, qui dispose des honneurs d'une publication élargie, répond à ces interrogations et mérite d'être mise en lumière.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213794
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 16:02:04
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213794, version 1

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Citation

Pierre Lemay. De l'influence de la révision légale du loyer sur la détermination du loyer de renouvellement dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 41, pp.44-47. ⟨hal-03213794⟩

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