De l'influence de la révision légale du loyer sur la détermination du loyer de renouvellement dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

De l'influence de la révision légale du loyer sur la détermination du loyer de renouvellement dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252)

Résumé

Par un arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les modalités de détermination du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement.La solution retenue traite de questions classiques mais aussi singulières : quelle est l'influence de la révision du loyer sur le montant du loyer de renouvellement ?Le mécanisme du plafonnement des loyers peut-il être mis à l'écart sur le fondement d'un contrôle concret de proportionnalité ?La présente décision, qui dispose des honneurs d'une publication élargie, répond à ces interrogations et mérite d'être mise en lumière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213794 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213794 , version 1

Citer

Pierre Lemay. De l'influence de la révision légale du loyer sur la détermination du loyer de renouvellement dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 41, pp.44-47. ⟨hal-03213794⟩
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More