Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599)

Résumé

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail concernant les licenciements pour motif économique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03231983 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03231983 , version 1

Citer

François Dumont. Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599). La Semaine juridique. Social, 2019, 1-2, pp.34-36. ⟨hal-03231983⟩
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