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Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599)

Résumé : Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail concernant les licenciements pour motif économique.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03231983
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 11:45:19
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-03231983, version 1

Collections

Citation

François Dumont. Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 1-2, pp.34-36. ⟨hal-03231983⟩

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