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Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03232326
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 14:48:56
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232326, version 1

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Citation

Denis Voinot. Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208). Gazette du Palais, 2019, Gazette du Palais, 2, pp.69-70. ⟨hal-03232326⟩

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