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L’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 et la jurisprudence française relative à la maternité d’intention dans la GPA internationale : un satisfecit en trompe-l’œil

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Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 15:27:57
Dernière modification le : lundi 4 avril 2022 - 14:50:05

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  • HAL Id : hal-03232423, version 1

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Christine Desnoyer. L’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 et la jurisprudence française relative à la maternité d’intention dans la GPA internationale : un satisfecit en trompe-l’œil. Revue droit et santé, LEH Edition, 2019, Revue droit & santé, 90, pp.578-581. ⟨hal-03232423⟩

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