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L'identification des fragrances et des saveurs en droit de la propriété intellectuelle (CJUE, 13 nov. 2018, aff. C-310/17) - Études

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Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 28 mai 2021 - 14:13:29
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241043, version 1

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Citation

Thibault Gisclard. L'identification des fragrances et des saveurs en droit de la propriété intellectuelle (CJUE, 13 nov. 2018, aff. C-310/17) - Études. Propriété industrielle, 2019, Propriété industrielle, 2, pp.6-10. ⟨hal-03241043⟩

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