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La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation

Résumé : La mesure des dommages et intérêts est une question de fond véritable. Comme telle, elle n’échappe cependant pas totalement à l’empire de la Cour de cassation, qui peut désormais statuer au fond, de manière exceptionnelle.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03241134
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 28 mai 2021 - 14:36:38
Dernière modification le : samedi 29 mai 2021 - 03:35:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241134, version 1

Collections

Citation

Gaetan Guerlin. La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation. Revue des contrats, 2019, Revue des contrats, 1, pp.182-183. ⟨hal-03241134⟩

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