La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation

Résumé

La mesure des dommages et intérêts est une question de fond véritable. Comme telle, elle n’échappe cependant pas totalement à l’empire de la Cour de cassation, qui peut désormais statuer au fond, de manière exceptionnelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03241134 , version 1 (28-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241134 , version 1

Citer

Gaetan Guerlin. La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation. Revue des contrats, 2019, 1, pp.182-183. ⟨hal-03241134⟩
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