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Opérations sur fonds de commerce (Cass. 1re civ. 22 mai 2019, n°18-16455; Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22549; Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15994)

Mots-clés : Chronique
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03249917
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 13:37:06
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249917, version 1

Collections

Citation

Frederic Vauville, Frédéric Roussel. Opérations sur fonds de commerce (Cass. 1re civ. 22 mai 2019, n°18-16455; Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22549; Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15994). Defrénois, 2020, Defrénois, 12, pp.29-34. ⟨hal-03249917⟩

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