Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2020

Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386

Résumé

In the Ruche case dated 26th of June 2019, the Conseil d’État, hearing an appeal for a decision taken by the Cour des comptes, confirmed the restrictive definition of de facto management as regards revenues, as set forth by its Prest’action decision dated 6th of November 2009. This jurisprudence will prove difficult to be construed by the accounts auditor and raises the issue of the respective role of these different courts.
Dans sa décision Ruche du 4 du 26 juin 2019, le Conseil d’État, statuant en cassation d’un arrêt de la Cour des comptes, confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes instaurée par sa décision Prest’action du 6 novembre 2009. Cette jurisprudence posera de difficiles questions d’interprétation au juge des comptes et pose la question du rôle respectif de ces différentes juridictions.

Dates et versions

hal-03250229 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

Citer

Stephanie Damarey. Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2020, Gestion et Finances Publiques (GFP), 2, pp.98-106. ⟨10.3166/gfp.2020.2.016⟩. ⟨hal-03250229⟩
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