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Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386

Résumé : Dans sa décision Ruche du 4 du 26 juin 2019, le Conseil d’État, statuant en cassation d’un arrêt de la Cour des comptes, confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes instaurée par sa décision Prest’action du 6 novembre 2009. Cette jurisprudence posera de difficiles questions d’interprétation au juge des comptes et pose la question du rôle respectif de ces différentes juridictions.
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250229
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 15:42:33
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

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Stephanie Damarey. Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386. Gestion et Finances Publiques (GFP), 2020, Gestion et Finances Publiques (GFP), 2, pp.98-106. ⟨10.3166/gfp.2020.2.016⟩. ⟨hal-03250229⟩

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