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Demande d'annulation d'une décision administrative - Obligation d'agir et respect des règles de droit : quand l'étau de la légalité se desserre

Résumé : L'Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des délais d'enregistrement des demandes d'asile. Le recours pour excès de pouvoir contre un refus d'agir est recevable quelle que soit la manière dont l'administré a formulé sa demande. La liberté dont doit disposer l'Administration quant aux choix des moyens conditionne seulement la légalité du refus. La solution ici posée par le Conseil d'État ménage un équilibre délicat entre l'obligation de respecter les règles de droit et la liberté nécessaire doit disposer l'Administration. Pourtant, resituée dans un cadre plus large, cette solution montre que l'étau de la légalité, en apparence bien calibré, se desserre au profit de l'Administration.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03250347
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 16:15:09
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250347, version 1

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Citation

Fanny Grabias. Demande d'annulation d'une décision administrative - Obligation d'agir et respect des règles de droit : quand l'étau de la légalité se desserre. Droit administratif, LexisNexis, 2020, Droit Administratif, 4, pp.26-30. ⟨hal-03250347⟩

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