Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)

Mathilde Caron

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Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)

Mathilde Caron ¹

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé : Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.

Mots-clés : Jurisprudence

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250432
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 16:35:46
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:07

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