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hal-03250432, version 1
Article dans une revue
Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)
Mathilde Caron
1
Détails
1
CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Mathilde Caron
1
Auteur
1
CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
(Université de Lille - Campus Droit - Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales - 1 place Déliot - BP 629 - 59024 Lille Cedex - France)
StructId : 142294
Université de Lille
: ULR4487
(Lille - France)
StructId : 374570
Masquer les détails
Résumé
: Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.
Mots-clés
:
Jurisprudence
Type de document
:
Article dans une revue
Domaine
:
Sciences de l'Homme et Société
/
Droit
Liste complète des métadonnées
Voir
https://hal.univ-lille.fr/hal-03250432
Contributeur :
LillOA Université de Lille
Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 16:35:46
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:07
Identifiants
HAL Id :
hal-03250432, version 1
Collections
UNIV-LILLE
|
CRDP-ULILLE
Citation
Mathilde Caron. Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131).
Hebdo édition sociale
, 2020, Hebdo édition sociale, 816.
⟨hal-03250432⟩
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