Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Hebdo édition sociale Année : 2020

Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)

Résumé

Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.

Mots clés

Jurisprudence

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250432

Soumis le : vendredi 4 juin 2021-16:35:46

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250432 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250432 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131). Hebdo édition sociale, 2020, Hebdo édition sociale, 816. ⟨hal-03250432⟩

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