Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)

Résumé : Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.
Mots-clés : Jurisprudence
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03250432
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 16:35:46
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250432, version 1

Collections

Citation

Mathilde Caron. Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131). Hebdo édition sociale, 2020, Hebdo édition sociale, 816. ⟨hal-03250432⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

16