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Article dans une revue
Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)
Résumé : Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.
Mots-clés :
Jurisprudence
https://hal.univ-lille.fr/hal-03250432
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 16:35:46
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 16:35:46
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24