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La résolution d'un contrat synallagmatique entraîne la restitution du prix de vente toutes taxes comprises (Cass. com., 8 jnav. 2020, n° 18-17.895)

Résumé : La résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, principe dont il se déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l'administration fiscale a réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente. La solution s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence désormais bien fixée. La résolution d'un contrat synallagmatique entraîne la restitution du prix de vente toutes taxes comprises et il ne devrait pas en aller différemment sous l'empire des nouveaux textes du Code civil, tels qu'issus de l'ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et de la loi de ratification.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250549
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 17:20:46
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250549, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. La résolution d'un contrat synallagmatique entraîne la restitution du prix de vente toutes taxes comprises (Cass. com., 8 jnav. 2020, n° 18-17.895). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 7/8, pp.35-36. ⟨hal-03250549⟩

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