Nicolas Dissaux. La résolution d'un contrat synallagmatique entraîne la restitution du prix de vente toutes taxes comprises (Cass. com., 8 jnav. 2020, n° 18-17.895).
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 7/8, pp.35-36.
⟨hal-03250549⟩