Italie : Le Conseil d'État italien confirme l'amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l'étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)

Silvia Pietrini

Article dans une revue

Italie : Le Conseil d'État italien confirme l'amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l'étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)

Silvia Pietrini ¹

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : Italie International Cartel Sanctions / Amendes Compétence Contrôle juridictionnel Dommages et intérêts Industrie pharmaceutique

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03253359
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 8 juin 2021 - 11:35:04
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Italie : Le Conseil d'État italien confirme l'amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l'étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)

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