Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

L'occupant du domaine public titulaire d'un bail commercial annulé peut-il obtenir une indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.036)

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Soumis le : mardi 8 juin 2021-16:04:12

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-03254133 , version 1 (08-06-2021)

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  • HAL Id : hal-03254133 , version 1

Citer

Pierre Lemay. L'occupant du domaine public titulaire d'un bail commercial annulé peut-il obtenir une indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.036). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 22, pp.40-43. ⟨hal-03254133⟩

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