Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Concurrences Année : 2020

Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone)

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Soumis le : vendredi 11 juin 2021-14:22:44

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Citer

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone). Revue Concurrences, 2020, Revue Concurrences, N° 4-2020, pp.246-249. ⟨hal-03258282⟩

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