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Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03258282
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 11 juin 2021 - 14:22:44
Dernière modification le : samedi 12 juin 2021 - 03:37:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258282, version 1

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Citation

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone). Revue Concurrences, 2020, Revue Concurrences, N° 4-2020, pp.246-249. ⟨hal-03258282⟩

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