Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone)

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Soumis le : vendredi 11 juin 2021-14:22:44

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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  • HAL Id : hal-03258282 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, N° 4-2020, pp.246-249. ⟨hal-03258282⟩

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