Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03258282 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258282 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, Revue Concurrences, N° 4-2020, pp.246-249. ⟨hal-03258282⟩
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