Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800)

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Droit

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Soumis le : jeudi 8 juillet 2021-08:24:33

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-03281142 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281142 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800). La Semaine juridique. Social, 2021, 27, pp.33-35. ⟨hal-03281142⟩

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