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Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03281142
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 08:24:33
Dernière modification le : vendredi 9 juillet 2021 - 04:47:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281142, version 1

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Citation

Alexandre Barege. Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 27, pp.33-35. ⟨hal-03281142⟩

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