Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03281142
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021-08:24:33
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03281142 , version 1
Citer
Alexandre Barege. Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800). La Semaine Juridique. Social, 2021, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 27, pp.33-35. ⟨hal-03281142⟩
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