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Le licenciement pour refus de prestation de serment pour motif religieux est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 2021-010685)

Résumé : Solution. - La Cour de cassation juge qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il sollicite lors de l'audience de prestation de serment, en raison de ses convictions religieuses, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Le licenciement prononcé à la suite de l'impossibilité d'obtenir l'assermentation n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse.
Mots-clés : Licenciement
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03338933
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 9 septembre 2021 - 10:45:34
Dernière modification le : vendredi 10 septembre 2021 - 03:36:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-03338933, version 1

Collections

Citation

Bernard Bossu. Le licenciement pour refus de prestation de serment pour motif religieux est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 2021-010685). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La), Édition générale, 35, pp.1532-1535. ⟨hal-03338933⟩

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