Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03338970 , version 1 (09-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03338970 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). La Semaine juridique. Social, 2021, 36, pp.29-32. ⟨hal-03338970⟩
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