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Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03338970
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 9 septembre 2021 - 11:01:53
Dernière modification le : vendredi 10 septembre 2021 - 03:36:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-03338970, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 36, pp.29-32. ⟨hal-03338970⟩

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