Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2021

Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856)

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Citer

Bernard Bossu. Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). La Semaine Juridique. Social, 2021, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 36, pp.29-32. ⟨hal-03338970⟩

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