Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels : conséquences pour le droit français - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2018

Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels : conséquences pour le droit français

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03341219

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-15:39:34

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

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Dates et versions

hal-03341219 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03341219 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels : conséquences pour le droit français. Actualité juridique Contrat, 2018, AJ Contrat, 5, pp.228. ⟨hal-03341219⟩

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