Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels : conséquences pour le droit français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJ Contrat Année : 2018

Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels : conséquences pour le droit français

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03341219 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03341219 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. Proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels : conséquences pour le droit français. AJ Contrat, 2018, AJ Contrat, 5, pp.228. ⟨hal-03341219⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More