Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo) - Cass., ord.,18 avril 2018, Commune de Rovigo, n° 9579

Silvia Pietrini

Article dans une revue

Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo) - Cass., ord.,18 avril 2018, Commune de Rovigo, n° 9579

Silvia Pietrini ¹

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : Italie International Position dominante (abus) Action et recours privé Compétence

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 14:18:59
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:07

Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo) - Cass., ord.,18 avril 2018, Commune de Rovigo, n° 9579

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