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L'articulation entre la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de la victime inapte à toute activité professionnelle (Cass., soc., 13 sept. 2018, n° 17-26011)

Résumé : Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs, sur la base d’une rente viagère, d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir interdit toute indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03354188
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 16:51:17
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354188, version 1

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Citation

Geoffroy Hilger. L'articulation entre la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de la victime inapte à toute activité professionnelle (Cass., soc., 13 sept. 2018, n° 17-26011). Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 36, pp.21. ⟨hal-03354188⟩

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