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Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542)
Résumé : Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède à la répartition de fonds disponibles entre les créanciers.
Mots-clés :
Liquidation judiciaire (loi du 25 janvier 1985)
clôture de liquidation judiciaire
fonds disponibles postérieurement à la clôture de la procédure
impossibilité de réouverture de la procédure
désignation à sa demande du liquidateur en tant qu'administrateur ad hoc de la société débitrice en vue de la répartition des fonds entre les créanciers
faute du liquidateur (oui)
https://hal.univ-lille.fr/hal-03354298
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 18:26:19
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09
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