Résumé : Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède à la répartition de fonds disponibles entre les créanciers.
Denis Voinot. Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542). Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 34, pp.72. ⟨hal-03354298⟩