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Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542)

Résumé : Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède à la répartition de fonds disponibles entre les créanciers.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03354298
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 18:26:19
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354298, version 1

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Citation

Denis Voinot. Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542). Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 34, pp.72. ⟨hal-03354298⟩

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