Réglementer ou mutualiser
Résumé
State public debts are subject to fairly few restrictions set by public law. The decision to raise money is a legal issue, whereas it is carried out by the government. The right to pay off loans might be more strictly controlled considering the State resorts to various mechanisms (such as conversion and amortization).
L’emprunt public de l’État est relativement peu encadré par le droit public. La décision d’emprunter relève de la compétence du législateur alors que l’exécution est de la compétence du Gouvernement. Le droit d’éteindre les emprunts pourrait être davantage contrôlé dès lors que l’État recourt à divers procédés (conversion, amortissements…).