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Réglementer ou mutualiser

Résumé : L’emprunt public de l’État est relativement peu encadré par le droit public. La décision d’emprunter relève de la compétence du législateur alors que l’exécution est de la compétence du Gouvernement. Le droit d’éteindre les emprunts pourrait être davantage contrôlé dès lors que l’État recourt à divers procédés (conversion, amortissements…).
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03361289
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 12:05:26
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

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Aurelien Baudu. Réglementer ou mutualiser. Gestion & Finances Publiques, 2018, Gestion & Finances Publiques, 2, pp.13-18. ⟨10.3166/gfp.2018.00003⟩. ⟨hal-03361289⟩

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