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L'ordre irrévocable de paiement est... révocable !

Résumé : L'ordre irrévocable de virement, qui permettra au créancier d'être payé sur le prix de vente par les soins du notaire sans qu'il soit besoin d'une formalité supplémentaire, est révocable. Le notaire, qui n'a aucun devoir à l'égard de son bénéficiaire, n'a donc pas à en tenir compte s'il est révoqué. C'est dire si cette technique, pourtant classique en pratique, est inefficace : notaires et créanciers doivent en tirer les conséquences dans leur pratique professionnelle.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03361950
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:05:42
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361950, version 1

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Citation

Frederic Vauville. L'ordre irrévocable de paiement est... révocable !. La Semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, La Semaine juridique. Notariale et immobilière, 38, pp.31-33. ⟨hal-03361950⟩

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