L'ordre irrévocable de paiement est... révocable ! - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

L'ordre irrévocable de paiement est... révocable !

Résumé

L'ordre irrévocable de virement, qui permettra au créancier d'être payé sur le prix de vente par les soins du notaire sans qu'il soit besoin d'une formalité supplémentaire, est révocable. Le notaire, qui n'a aucun devoir à l'égard de son bénéficiaire, n'a donc pas à en tenir compte s'il est révoqué. C'est dire si cette technique, pourtant classique en pratique, est inefficace : notaires et créanciers doivent en tirer les conséquences dans leur pratique professionnelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361950 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361950 , version 1

Citer

Frederic Vauville. L'ordre irrévocable de paiement est... révocable !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 38, pp.31-33. ⟨hal-03361950⟩
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