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Élections professionnelles et égalité de traitement entre les organisations syndicales (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.306)

Résumé : Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique. N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement l'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l'établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362207
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:24:13
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362207, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Élections professionnelles et égalité de traitement entre les organisations syndicales (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.306). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 42, pp.25-27. ⟨hal-03362207⟩

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