Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Précisions sur les conditions de négociation d'un avenant au protocole d'accord préélectoral

Résumé : Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03362235
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:37:11
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362235, version 1

Collections

`

Citation

Bernard Bossu. Précisions sur les conditions de négociation d'un avenant au protocole d'accord préélectoral. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 46, pp.23-25. ⟨hal-03362235⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

7