Précisions sur les conditions de négociation d'un avenant au protocole d'accord préélectoral - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Précisions sur les conditions de négociation d'un avenant au protocole d'accord préélectoral

Résumé

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03362235 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362235 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Précisions sur les conditions de négociation d'un avenant au protocole d'accord préélectoral. La Semaine juridique. Social, 2018, 46, pp.23-25. ⟨hal-03362235⟩
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