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Entrée en vigueur de l'accord de substitution pendant le préavis de dénonciation

Résumé : Aux termes de l'article L. 2261-10 du Code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord collectif continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Ainsi, lorsque les signataires de l'accord collectif de substitution conclu le 9 décembre 2010, à effet au 1er janvier 2011, ont choisi, sans aucune ambiguïté et de manière expresse, de faire application des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, la convention collective dans sa version antérieure a cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution du 9 décembre 2010.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362254
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:49:32
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362254, version 1

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Citation

François Dumont. Entrée en vigueur de l'accord de substitution pendant le préavis de dénonciation. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 35, pp.33-34. ⟨hal-03362254⟩

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