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Licenciement pour inaptitude et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-17.985)

Résumé : Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du Code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; toutefois, le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur.
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362276
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:53:22
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:40:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362276, version 1

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Citation

Celine Ingelaere. Licenciement pour inaptitude et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-17.985). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 48, pp.37-41. ⟨hal-03362276⟩

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