Articulation du principe d'égalité de traitement, du principe de faveur et du principe de la force obligatoire des conventions (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Articulation du principe d'égalité de traitement, du principe de faveur et du principe de la force obligatoire des conventions (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110)

Résumé

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03362321 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362321 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Articulation du principe d'égalité de traitement, du principe de faveur et du principe de la force obligatoire des conventions (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110). La Semaine juridique. Social, 2018, La Semaine Juridique. Social, 5, pp.33-36. ⟨hal-03362321⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More