Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998)

Résumé

La stipulation de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai pour les salariés d'un certain niveau de classification doit être considérée comme étant plus favorable que la clause contractuelle autorisant le renouvellement, de telle sorte que ladite la clause contractuelle est nulle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03362338 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362338 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998). La Semaine juridique. Social, 2018, 8-9, pp.26-28. ⟨hal-03362338⟩
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