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Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998)

Résumé : La stipulation de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai pour les salariés d'un certain niveau de classification doit être considérée comme étant plus favorable que la clause contractuelle autorisant le renouvellement, de telle sorte que ladite la clause contractuelle est nulle.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03362338
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 17:32:50
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362338, version 1

Collections

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Citation

Alexandre Barege. Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 8-9, pp.26-28. ⟨hal-03362338⟩

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