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Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur le principe d'égalité de traitement et le « complément Poste » (Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 16-27.703 à n° 16-27.805)

Résumé : En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau de fonctions identiques ou similaires à celle du fonctionnaire auquel il se compare (1re esp., n° 16-27.703 à n° 16-27.805). L'atteinte au principe d'égalité de traitement n'est pas établie dès lors que les fonctionnaires percevant un complément Poste « seuil haut » auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste (2e esp., n° 17-11.680 à n° 17-11.693). L'atteinte au principe d'égalité de traitement n'est pas caractérisée dès lors que le salarié ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires (3e esp., n° 17-11.814).
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Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362346
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 17:35:58
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362346, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur le principe d'égalité de traitement et le « complément Poste » (Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 16-27.703 à n° 16-27.805). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 20, pp.24-27. ⟨hal-03362346⟩

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