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Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940)

Résumé : L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362599
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 18:17:36
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362599, version 1

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Citation

François Dumont. Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 10, pp.27-29. ⟨hal-03362599⟩

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