Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03388098 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388098 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 15. ⟨hal-03388098⟩
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