Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

Bertille Ghandour

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Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

Bertille Ghandour ¹

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Soumis le : mercredi 20 octobre 2021 - 11:20:48
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

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