Bertille Ghandour. Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690).
Actualité des procédures collectives, 2021, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 15.
⟨hal-03388120⟩