Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives Année : 2021

Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

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Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-11:20:48

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  • HAL Id : hal-03388120 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690). Actualité des procédures collectives, 2021, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 15. ⟨hal-03388120⟩

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