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Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03388120
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 octobre 2021 - 11:20:48
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388120, version 1

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Citation

Bertille Ghandour. Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690). Actualité des procédures collectives, 2021, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 15. ⟨hal-03388120⟩

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