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La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03411794
Soumis le : mardi 2 novembre 2021-15:27:47
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-18:01:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03411794 , version 1
Citer
Mathias Amilhat. Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+). La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen, 2018, 27, pp.10. ⟨hal-03411794⟩
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