Mathias Amilhat. Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+). La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen, 2018, La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen, 27, pp.10. ⟨hal-03411794⟩