Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen Année : 2018

Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+)

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Mathias Amilhat. Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+). La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen, 2018, 27, pp.10. ⟨hal-03411794⟩

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