Indemnité pour retard important d'un vol intracommunautaire avec correspondance : prise en compte de la distance directe entre les villes de départ et d'arrivée au détriment de la distance effectivement parcourue - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Indemnité pour retard important d'un vol intracommunautaire avec correspondance : prise en compte de la distance directe entre les villes de départ et d'arrivée au détriment de la distance effectivement parcourue

Résumé

L'article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que la notion de « distance » couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03420754 , version 1 (09-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03420754 , version 1

Citer

Nicolas Balat. Indemnité pour retard important d'un vol intracommunautaire avec correspondance : prise en compte de la distance directe entre les villes de départ et d'arrivée au détriment de la distance effectivement parcourue. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 42, pp.25-26. ⟨hal-03420754⟩
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