L'inexécution du contrat : l'exécution forcée en nature (Projet, art. 1221) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L'inexécution du contrat : l'exécution forcée en nature (Projet, art. 1221)

Résumé

Le projet de la Chancellerie consacre l'évolution du droit positif concernant le droit à l'exécution forcée en nature du contrat. En souhaitant effacer le contenu actuel de l'article 1142 du Code civil, le projet met en conformité le Code avec l'interprétation jurisprudentielle du droit de l'exécution. Toutefois, en dépit de cette consécration, les limites prévues entraînent un affaiblissement important du droit à l'exécution forcée en nature.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03426885 , version 1 (12-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03426885 , version 1

Citer

Pierre Lemay. L'inexécution du contrat : l'exécution forcée en nature (Projet, art. 1221). Chantepie, Gael; Latina, Mathias. Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions, Dalloz, pp.76-77, 2015, 978-2-247-15852-2. ⟨hal-03426885⟩
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